Le réseau social TikTok espionnerait ses utilisateurs américains depuis Pékin, selon Buzzfeed. L’avocat Constantin Pavléas réagit à ces révélations. Retrouvez l’article complet sur le site du PointLien de l'article
Les négociateurs de l’UE (Parlement et Conseil) se sont accordés fin avril sur le DSA (Digital Services Act), projet de règlement visant à organiser l’espace numérique de façon sûre et ouverte pour les utilisateurs de plateformes. Le texte, qui à la date d’écriture du présent article, doit encore être finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne le valident formellement, devrait permettre de lutter plus efficacement contre la diffusion de contenus illicites en ligne, la désinformation en ligne et autres risques sociétaux (1) assurant ainsi une meilleure protection des citoyens et autres résidents européens. Dans le même temps, il offrira aux entreprises des règles de concurrence plus équitables.Retrouvez l’article complet dans la Revue Lamy, Droit de l’immatériel, juin 2022.
C’est un rachat qui a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière : celui de Twitter par le milliardaire Elon Musk. L’homme le plus riche au monde souhaite se servir de cette plateforme pour défendre la liberté d’expression à travers le monde. Un rachat mis en perspective avec l’adoption en Europe du Digital Services Act, qui garantit un espace numérique sûr pour les internautes des 27.Retrouvez l’intervention sur la matinale de RCFLien de l'article
Spectaculaire collision d’actualité. Au moment où l’Europe parvient à un accord sur la façon de protéger les internautes utilisant les plateformes, avec le règlement DSA (Digital Service Act), Elon Musk rachète Twitter avec le projet libertaire de s’affranchir des règles de modération. Le moment rêvé pour un cas pratique ! Retrouvez l’article complet sur le site de L’Opinion Lien de l'article
Les administrations sont désormais une cible privilégiée des pirates informatiques, qui essayent de s’emparer des données des citoyens. Si plusieurs agences veillent au grain, des associations dénoncent le manque de « volonté politique » du gouvernement. Retrouvez l’article complet sur le site du Monde. Lien de l'article
Alors que nous allons passer de plus en plus de temps dans les univers parallèles, notre jumeau numérique est encore bien peu protégé. Décryptage. Retrouvez l’article complet sur le site du Point. Lien de l'article
La voiture autonome est déjà une réalité et sera déployée massivement dans un futur proche. Même s’il est prévu que son utilisation réduira de manière considérable le nombre d’accidents, de nouvelles problématiques juridiques se posent quant à la responsabilité des acteurs et à l’indemnisation des victimes. Ces problématiques pourraient être résolues par une adaptation des régimes juridiques existants et l’application de nouveaux principes. Les points clés : • L’adaptation des régimes juridiques existants pour encadrer la responsabilité des voitures autonomes. • La mise en place d’un régime indemnitaire fondé sur des mécanismes d’assurance et sur la création d’un fonds de compensation. • La création d’une personnalité juridique des voitures autonomes. • L’application d’un nouveau principe ethics by design au concepteur de l’intelligence artificielle utilisée dans les voitures autonomes. Dans son rapport de mai 2018 le Gouvernement a fait du développement des véhicules autonomes une priorité de sa politique de relance industrielle . L’objectif est de construire le cadre permettant d’ici 2020 à 2022, la circulation en France de voitures particulières, de véhicules (…) hautement automatisés . La question du cadre juridique se pose naturellement puisque les véhicules autonomes ont vocation à circuler sur la voie publique et pourront être impliqués dans des accidents. Si l’avant-projet de réforme de responsabilité civile n’envisage pas pour le moment de régime propre aux nouvelles technologies, le Gouvernement se dit néanmoins disposé à réformer les règles de responsabilité civile délictuelle existantes si celles-ci se révélaient inadaptées ou insuffisantes. DES RÉGIMES EXISTANTS ADAPTES ? En l’état actuel du droit positif français, le régime de la loi dite Badinter s’applique en cas d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’application de ce régime aux accidents impliquant une voiture autonome aurait l’avantage de faire bénéficier à toutes les victimes un régime juridique unique dont la logique indemnitaire est particulièrement protectrice. Cependant, l’un des critères retenus pour engager la responsabilité du conducteur est que celui-ci ait la maitrise du véhicule. S’il doit toujours y avoir dans une voiture autonome un chauffeur de sécurité, l’absence de maîtrise effective du véhicule par ce chauffeur fait douter de l’applicabilité de ce régime aux voitures autonomes. La Cour de cassation pourrait néanmoins adopter une position différente puisqu’elle a déjà eu une interprétation extensive de la qualité de conducteur . Le régime de responsabilité des produits défectueux pourrait également être envisagé dans l’hypothèse où l’origine du dommage serait une défectuosité de la voiture, tel qu’un dysfonctionnement d’un composant du véhicule : caméra, capteur ou logiciel (tel que le logiciel de navigation). Un des obstacles réside cependant dans l’application de ce régime, par exemple son application aux logiciels , mais c’est surtout la question de l’indemnisation de la victime en cas d’accident sans aucun défaut matériel ou logiciel qui montre la limite de ce régime. LA PROBLÉMATIQUE DE LA PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION PAR LES ASSUREURS Si la logique indemnitaire paraît être naturellement la plus adaptée, elle se heurte à la question de la prise en charge de cette indemnisation par les assurances des conducteurs . Les véhicules autonomes sont, au même titre que tout autre véhicule terrestre à moteur, soumis à une obligation d’assurance. Le Parlement Européen a transmis des recommandations à la Commission parmi lesquelles figure la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire pour certaines catégories de robots, dont feraient partie les véhicules autonomes . Contrairement à nos voisins outre-Manche, il n’existe pas, à ce jour, de police d’assurance destinée aux véhicules autonomes en France. Or, le point qui préoccupe justement les assureurs est la difficulté à déterminer le responsable de l’accident (conducteur, fabricant du véhicule, éditeur du logiciel…) impliquant un véhicule autonome, une pierre angulaire nécessaire à l’assureur lorsqu’il cherche à se retourner contre le responsable du dommage. Faute d’assurance, point d’indemnisation ? C’est le serpent qui se mord la queue. Il faut pouvoir donner à l’assureur le moyen de trouver le responsable. ENREGISTREMENT DES DONNÉES ET CRÉATION DE FONDS DE COMPENSATION Un premier élément de réponse à la problématique serait d’équiper les voitures autonomes d’enregistreurs de données afin de déterminer la responsabilité lors d’un accident . Mais l’accès à ces « boîtes noires » et en particulier par les compagnies d’assurance mais aussi en cas d’hacking suscitent des nouvelles problématiques en matière de protection des données personnelles. Un second élément serait de recourir à la technique du fonds de compensation, tel qu’il existe déjà pour les victimes des accidents de la circulation . A cet égard, le Parlement Européen recommande la mise en place d’un fonds de compensation pour assurer le dédommagement quand le dommage est causé par un robot non assuré, fonds auquel le fabricant, le propriétaire ou le conducteur du véhicule autonome pourraient contribuer. Le législateur européen propose également la possibilité pour ces mêmes acteurs de contracter conjointement une assurance afin de garantir la compensation des dommages causés par un robot et de bénéficier en conséquence d’une responsabilité limitée. Peut-être pourrait-on également réfléchir à la recommandation du législateur européen et envisager une responsabilité conjointe entre ces trois acteurs mais en étendant cette responsabilité aux autres acteurs importants de la voiture autonome tels que les éditeurs d’intelligence artificielle ? VERS LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA VOITURE AUTONOME ? La création d’un statut sui generis pour les robots les plus sophistiqués, incluant les voitures autonomes, pourrait à terme être la réponse la plus adéquate. C’est d’ailleurs ce que suggère le Parlement Européen dans sa liste de recommandations. Ces robots pourraient alors être immatriculés sur un registre et dotés d’un capital (et capables de souscrire à des assurances !) à l’instar des personnes morales. L’Estonie réfléchit déjà à ce statut distinct de celui des objets et des personnes juridiques. Cette personnalité juridique serait le socle à partir duquel pourrait se construire un régime juridique complet applicable aux robots, régime qui ne peut se faire sans trancher les questions éthiques que pose l’intelligence artificielle. Ne conviendrait-il pas de se pencher sur un nouveau concept applicable dès la conception des robots, le ethics by design ? Il s’agirait de déterminer ainsi au préalable les caractéristiques propres à « la personne robotique raisonnable » qui serait sans nul doute une bonne conductrice…
Join the CEO-Collaborative Forum! CEO-CF is Europe’s premier intelligence community providing the opportunity to like-minded business professionals in the C-Suite to connect in an open, honest environment. Join our members as well as top business executives from Paris and France for a day of collaboration and continued learning. WHAT TO EXPECT This event provides you with the opportunity to present a challenge or opportunity you are currently facing in your business to a trust group of 12-15 high-caliber executives, business leaders and CEOs. These sessions are structured using CEO-CF’s own methodology (« CEO-Challenge »), which elicits direct and honest feedback in only 75 minutes. The outcome is a roadmap outlining your commitments to take back to your business and strong connections within an international network. Want to learn more about the CEO-Challenge, watch this video! Interested in sharing a challenge or opportunity you are facing? After registration our team will contact you so we may learn more about your business and support you in the process of presenting a strategic CEO-Challenge on the event day. BEING OFFLINE = BEING PRESENT In a world where we are expected to be connected all the time, CEO-CF has some ground rules, especially going “offline” during the strategic challenge sessions. We ask all participants to be present and bring more awareness to the issues at hand. YOUR PROFILE Founder, Investor, Board Member, C-Suite of a SME with operations in Europe with sustained or projected high-growth and a minimum revenue of 2 million. Open-minded business leaders who seek to work collaboratively with peers to solve complex and challenging issues in their business environment. CONTACT Questions? Comments? Contact our team at [email protected] Event Hosted by Constantin Pavléas Avocats Event Sponsored by Little Venice Partners
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Pavleas Avocats est un cabinet
indépendant, spécialisé depuis
20 ans dans le droit des données,
des technologies et de
l’innovation.
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Fort d’une pratique rigoureuse et féconde, il est le partenaire juridique de confiance d’une clientèle française et internationale, start-ups, PME et grands comptes.
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Une ultra-
expertise
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Depuis 20 ans, nous avons choisi de faire de l’IT/Data notre spécialité.
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Au plus près du terrain, nous analysons chaque situation spécifique pour apporter à nos clients des réponses sur-mesure.
Notre expertise technique, doublée de la connaissance métier de leurs dossiers et secteurs d’activités, nous permet de les accompagner dans une logique de long terme et de performance.
Domaines
d’expertises
Dans la grande arène du droit des technologies, être « petit » ne nous fait pas peur.
C’est l’assurance d’être proactifs et opérationnels sur le terrain, et d’établir avec chacun une relation de confiance. Notre cabinet s’appuie sur une conduite de projet rigoureuse et parfaitement maîtrisée, qui fait de chacun de nos clients un VIP aux yeux de notre équipe.
L’humain au
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Un ADN
international
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Impliqués dans des enjeux stratégiques internationaux, nous sommes là où nos clients se trouvent.
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Synthèse de plusieurs cultures (3 langues, 4 nationalités), notre équipe porte une vision inclusive, créative et ouverte du métier d’avocat. Rompue aux opérations transnationales, européennes comme américaines, elle réalise plus de la moitié de son activité à l’étranger.
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Nous sommes plus que des avocats !
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C’est pourquoi nous avons à cœur d’engager notre responsabilité professionnelle et de contribuer au rayonnement du droit comme source d’action et de progrès de la société. Nous œuvrons activement pour la transmission du savoir et prenons également la parole pour décrypter et réagir aux actualités de notre champ d’expertise.
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