1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est la société Constantin Pavleas Avocats SELARL, ayant son siège social au 28 rue Racine 75006, PARIS – France.

Vous pouvez contacter le Cabinet Constantin Pavleas Avocats pour toute question relative à la présente Politique de Protection des Données Personnelles ou demande relative aux traitements effectués par le Cabinet Constantin Pavleas Avocats vous concernant, aux coordonnées indiquées ci-dessous :

CONSTANTIN PAVLEAS AVOCATS SELARL
28 rue Racine
75006 Paris
Tél. : + 33 (0)1 43 37 30 30
Email : [email protected]

2. DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Dans le cadre de votre visite du Site, vous pouvez être amené dans certains cas à renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction, et votre adresse IP peut également être collectée (ces informations étant ci-après désignées comme vos « Données Personnelles »).
Lorsque vous êtes invité à fournir ces Données Personnelles, le formulaire que vous acceptez vous indiquera les finalités pour lesquelles ces Données Personnelles seront traitées. Ces finalités sont rappelées ci-après :

Les nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction sont susceptibles d’être traitées pour le traitement des demandes d’information que vous soumettez au Cabinet Constantin Pavleas Avocats via le formulaire de contact.
Les adresses IP, collectées par le biais de cookies, sont susceptibles d’être traitées aux fins d’établir des statistiques et volumes de fréquentation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), et d’améliorer ainsi l’ergonomie du Site.
Il vous est néanmoins possible de visiter le Site sans être obligé de fournir vos Données Personnelles.
Dans le cas où le Cabinet Constantin Palvéas Avocats souhaiterait utiliser vos Données Personnelles pour des finalités autres que celles mentionnées ci-avant, le Cabinet Constantin Pavleas Avocats vous informera à l’avance au sujet de ces nouvelles finalités, conformément à la Réglementation.

3. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La base légale des traitements de vos Données Personnelles est le consentement.

4. DESTINATAIRES
Vos Données Personnelles ne sont transmises qu’aux sous-traitants auxquels le Cabinet Constantin Pavleas Avocats fait appel pour assurer la maintenance, l’hébergement et la mesure d’audience du Site. En aucun cas il ne sera procédé à la commercialisation de vos Données Personnelles.

5. DURÉE DE CONSERVATION
Le Cabinet Constantin Pavleas Avocats conservera vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir la ou les finalités décrites à la Section 2 « Données collectées et Finalités des traitements ». En tout état de cause, la durée de conservation de vos Données Personnelles n’excédera pas trois (3) années, sauf durée de conservation plus longue qui serait requise par la Réglementation.
Les Données Personnelles collectées par les cookies seront conservées au maximum treize (13) mois à compter de votre première visite. A l’expiration de la durée de conservation, ou à votre demande, vos Données Personnelles seront supprimées.

6. COOKIES
Votre consentement sera requis avant toute utilisation de cookies. Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient stockés sur votreterminal, vous pouvez bloquer tous les cookies ou certains d’entre eux en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Lors de votre première connexion sur le Site, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif, conformément à la Réglementation en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait que les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné.

7. VOS DROITS
Conformément à la Réglementation, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du Cabinet Constantin Pavleas Avocats :

• Accès : vous pouvez demander des informations relatives au traitement de vos Données Personnelles, ainsi qu’une copie de celles-ci.

• Rectification : si vous estimez que vos Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que vos Données Personnelles soient modifiées en conséquence.

• Suppression : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles, dans la mesure permise par la Réglementation.

• Limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles.

• Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Vous pouvez notamment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, y compris au profilage lié à ce type de marketing direct, sans que le Cabinet Constantin Pavleas Avocats ne puisse refuser.
En sus des droits précités, vous avez la possibilité d’organiser le sort de vos Données Personnelles après votre mort, en envoyant vos instructions au Cabinet Constantin Pavleas Avocats au point de contact mentionné dans la Section 1 « Identité et coordonnées du Responsable de Traitement » ci-dessus.

Vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le consentement donné sert de base légale au traitement de vos Données Personnelles. Dans ces conditions, le retrait de votre consentement aura pour effet d’interrompre le traitement concerné pour l’avenir mais n’affectera pas la licéité dudit traitement effectué préalablement.

Enfin, au titre du droit à la portabilité, vous avez le droit de récupérer les Données Personnelles vous concernant que le Cabinet Constantin Pavleas Avocats a en sa possession, et, lorsque cela est techniquement possible, de demander au Cabinet Constantin Pavlés leur transfert à un tiers.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Cabinet Constantin Pavleas Avocats en envoyant votre demande au point de contact mentionné dans la Section 1 « Identité et coordonnées du Responsable de Traitement » ci-dessus. Le Cabinet Constantin Pavleas Avocats vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement infondées ou excessives.

8. RÉCLAMATION
Si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la Réglementation, et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle ou le lieu où la violation aurait été commise.

En France, l’autorité de contrôle compétente pour recevoir de telles réclamations est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. LIENS VERS DES SITES DE TIERS
Vous pouvez être en mesure d’accéder à des sites internet de tiers par le biais de liens disponibles sur le Site. L’utilisation de ces sites tiers sera régie par les politiques de confidentialité de ces sites et non par la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

10. TRANSFERTS HORS ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Notez que les informations que nous obtenons à la suite de votre utilisation du Site via les cookies peuvent être reçues dans votre pays puis transférées aux États-Unis ou dans un autre pays hors de l’Espace Économique Européen.
Le Cabinet Constantin Pavleas Avocats veillera toujours à ce que vos Données Personnelles ne soient traitées qu’avec des États ou des prestataires capables d’offrir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. En utilisant le Site, vous consentez au transfert international de vos Données Personnelles collectées via les cookies.

En dehors du cas précité, vos Données Personnelles ne seront en aucun cas transmises vers des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Économique Européen.

11. DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS
Les services du Cabinet Constantin Pavleas Avocats ne sont pas destinés aux mineurs.

Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services du Cabinet Constantin Pavleas Avocats.