Le droit voisin : bonne nouvelle pour les éditeurs de presse, mauvaise réponse aux problèmes de la création

Les eurodéputés ont adopté mercredi 12 septembre 2018 une directive dont le premier projet avait été rétoqué en juillet dernier à une courte majorité.

Constantin Pavléas est avocat spécialiste du droit des nouvelles technologies et responsable d’enseignements à l’école des Hautes Études Appliquées du Droit (HEAD) au sein du Master « Économie digitale et droit du numérique ».
Pour lui, le vote par les Eurodéputés de la directive droits d’auteur à l’ère numérique à une large majorité, par 438 voix contre 226 ne répond que partiellement aux questions et se révèle sous certains aspects liberticide.

Pour rappel, l’objectif de cette directive est de permettre aux créateurs de contenu de continuer à vivre de leur travail et aux éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications. L’intention est louable – qui ne souhaite qu’un créateur soit justement rémunéré pour ses œuvres ? Nous saluons l’institution d’un droit voisin pour les éditeurs de presse qui donne à la profession un outil juridique pour négocier avec les GAFA, mais déplorons la solution proposée par la protection des créateurs, qui est disproportionnée et liberticide.

Opportunité pour les éditeurs de presse, essai à transformer pour les journalistes, risque pour les créateurs de contenu. Les éditeurs de presse ont obtenu, via l’article 11, un nouveau droit voisin leur donnant une arme juridique pour négocier avec les plateformes. Nous espérons qu’en cascade, le fruit de cette négociation profite également aux journalistes. Dans le même temps, le risque s’accroit pour les créateurs de contenu (article 13). Même s’il est précisé dans la version amendée de la directive que le blocage automatique doit être évité au maximum, l’idée d’un contrôle imposé aux plateformes peut se retourner contre les intérêts de la création en ralentissant le partage des données et des créations et en tarissant la diffusion des oeuvres. Tout créateur souhaitant exploiter ses œuvres a intérêt à ce que celles-ci soient reproduites et diffusées largement. Son problème ne tient pas tant à la reproduction de l’oeuvre qu’à l’absence de rémunération directe pour son auteur.

Et les utilisateurs ? Ce texte peut également engendrer une atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée des utilisateurs, en ce qu’il rend les plateformes responsables de contrôler ce qui était publié sur leurs pages et devaient donc « faire la police ». Or, tel n’est pas leur rôle et c’est leur conférer un pouvoir de censure déraisonnable.

Les petites plateformes en danger. Les GAFA et le lobbying qu’ils ont exercé auprès des parlementaires européens ont été accusés directement du rejet en première lecture de cette directive. Les géants du Web ne sont pourtant pas les plus menacés par ce projet législatif. Il ne leur sera pas difficile, technologiquement comme financièrement, de mettre en place les filtres nécessaires. Les plus petites plateformes concurrentes, disposant de moyens plus limités, risquent bien en réalité d’être les premières à pâtir de ces nouvelles contraintes.

La liberté d’expression doit l’emporter sur le net. Le contrôle de la diffusion ne doit pas reposer sur les plateformes. Grâce aux nouvelles technologies, des alternatives peuvent-être mises en place pour protéger et favoriser la création. Des systèmes d’alerte existent déjà, on pense notamment aux méthodes de veilles digitales (Google Alertes) permettant de détecter à l’aide de mots clés un contenu dès qu’il est diffusé sur la toile et d’alerter le détenteur des droits. Ainsi, le créateur qui aura préalablement fait reconnaître son œuvre pourra être informé de l’utilisation illégale de celle-ci et demander soit le retrait, soit une rémunération.

Par ailleurs, la SACEM, société de gestion collective, a signé un partenariat avec IBM pour utiliser un mécanisme de smart contract permettant à l’auteur d’enregistrer son œuvre sur une blockchain et d’activer une licence dès qu’un éditeur ou producteur veut la diffuser. La blockchain étant un système décentralisé d’enregistrement d’opérations, a priori inaliénable et infalsifiable (du moins avec les technologies de chiffrement actuelles), il faudrait imaginer la combinaison de ces technologies d’alerte et de smart contracts pour désintermédier la rémunération des auteurs pour la diffusion de leurs œuvres en mettant ces derniers directement en contact avec les diffuseurs, voire les utilisateurs de l’œuvre protégée.

L’utilisation de ces technologies en amont, dès la conception numérique des œuvres, permettrait de satisfaire les demandes légitimes des créateurs pour la rémunération de leur création, sans empreinte disproportionnée sur les autres intérêts en présence, notamment la liberté d’expression et la fluidité de la toile. Tous en sortiraient gagnants. L’Europe doit être le moteur de ce mouvement, garantissant la liberté du web tout en responsabilisant les acteurs. Le texte final de la directive doit encore être adopté par des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les responsables européens pourraient bien s’inspirer de ces avancées technologiques pour trouver un équilibre satisfaisant entre liberté d’expression, fluidité du net et juste rémunération des créateurs.